{"id":18837,"date":"2026-07-28T17:14:37","date_gmt":"2026-07-28T15:14:37","guid":{"rendered":"https:\/\/janfigel.com\/?p=18837"},"modified":"2026-08-25T12:10:13","modified_gmt":"2026-08-25T10:10:13","slug":"contribution-exterieure-au-conseil-constitutionnel-concernant-lexamen-de-la-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir-en-defense-du-droit-des-organisations-religieuses-a-ne-pas-etre-c","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/janfigel.com\/sk\/2026\/07\/28\/contribution-exterieure-au-conseil-constitutionnel-concernant-lexamen-de-la-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir-en-defense-du-droit-des-organisations-religieuses-a-ne-pas-etre-c\/","title":{"rendered":"Contribution ext\u00e9rieure au Conseil constitutionnel, concernant l\u2019examen de la loi relative au droit \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir, en d\u00e9fense du droit des organisations religieuses \u00e0 ne pas \u00eatre contraintes de participer \u00e0 la pratique de l\u2019euthanasie et du suicide assist\u00e9"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous, soussign\u00e9s, anciens juges \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, magistrats honoraires, professeurs, juristes et chercheurs issus de diverses institutions universitaires \u00e0 travers le monde, avons appris avec une profonde inqui\u00e9tude que, le 15 juillet 2026, le Parlement fran\u00e7ais a adopt\u00e9 la <em>Loi relative au droit \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir<\/em>, l\u00e9galisant ainsi l\u2019euthanasie et le suicide assist\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u00e8s le stade des travaux parlementaires sur cette proposition de loi, de nombreux juristes, organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme ont publiquement averti que certaines dispositions du texte \u00e9taient inconciliables avec les obligations internationales de la France en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. Conscients de ces pr\u00e9occupations et nourrissant des doutes persistants quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de la loi adopt\u00e9e avec la Constitution, les droits fondamentaux et les libert\u00e9s individuelles, plusieurs autorit\u00e9s politiques ont d\u00e9cid\u00e9 de saisir le Conseil constitutionnel afin qu\u2019il en contr\u00f4le la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sans minimiser la force des arguments avanc\u00e9s par les auteurs des saisines concernant l\u2019incompatibilit\u00e9 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e avec la Constitution fran\u00e7aise, la pr\u00e9sente contribution volontaire vise \u00e0 attirer l\u2019attention du Conseil constitutionnel sur la menace particuli\u00e8re que le texte adopt\u00e9 fait peser sur les libert\u00e9s d\u2019association et de religion, ainsi que sur le principe, reconnu notamment en droit international, de l\u2019autonomie institutionnelle des communaut\u00e9s religieuses et des associations confessionnelles. \u00c0 cette fin, nous souhaitons mettre en lumi\u00e8re plusieurs aspects du nouveau cadre l\u00e9gislatif qui r\u00e9v\u00e8lent son incompatibilit\u00e9 manifeste avec la Constitution fran\u00e7aise et les normes du droit international et europ\u00e9en des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant toute chose, nous d\u00e9plorons profond\u00e9ment que la nouvelle loi ne comporte aucune disposition prot\u00e9geant les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux contre l\u2019obligation d\u2019accueillir la pratique de l\u2019euthanasie et du suicide assist\u00e9 en leur sein.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 14 de la Loi relative au droit \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir impose \u00e0 tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux d\u2019autoriser la pratique de l\u2019euthanasie et du suicide assist\u00e9 dans leurs locaux. Cette obligation s\u2019applique notamment \u00e0 tous les \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es, aux structures d\u2019accueil pour personnes en situation de handicap ou en situation d\u2019urgence, qu\u2019ils soient publics ou priv\u00e9s (y compris ceux qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucun financement public). En d\u2019autres termes, elle concerne l\u2019ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux, quelle que soit leur nature ou leur finalit\u00e9. La loi ne pr\u00e9voit aucune d\u00e9rogation \u00e0 cette obligation au b\u00e9n\u00e9fice des institutions dont l\u2019identit\u00e9 repose sur une religion ou des convictions. Cette obligation s\u2019applique donc directement aux congr\u00e9gations religieuses consacr\u00e9es aux soins de sant\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres organisations confessionnelles, telles que les Petites S\u0153urs des Pauvres.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il convient de souligner que l\u2019obligation impos\u00e9e \u00e0 ces institutions s\u2019accompagne d\u2019un ensemble de devoirs connexes destin\u00e9s \u00e0 assurer le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d\u2019administration de la mort. En pratique, il incombe notamment aux \u00e9tablissements concern\u00e9s d\u2019assurer la pr\u00e9sence physique de leur personnel pendant la proc\u00e9dure, de prendre en charge les \u00e9ventuelles complications, de g\u00e9rer les relations avec la famille et les membres du personnel de l\u2019\u00e9tablissement, d\u2019assumer la prise en charge du corps du d\u00e9funt ou encore de fournir la substance l\u00e9tale lorsque l\u2019\u00e9tablissement dispose d\u2019une pharmacie interne. Tout manquement \u00e0 ces obligations est susceptible d\u2019engager leur responsabilit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Contraindre des institutions religieuses et des organisations confessionnelles \u00e0 autoriser et \u00e0 faciliter la pratique de l\u2019euthanasie et du suicide assist\u00e9 dans leurs locaux, ainsi qu\u2019\u00e0 veiller au bon d\u00e9roulement de cette proc\u00e9dure, en violation de leurs convictions, revient \u00e0 les forcer \u00e0 agir gravement contre leur conscience et \u00e0 renoncer \u00e0 leur identit\u00e9 religieuse. Une telle obligation constitue une ing\u00e9rence manifeste dans leur libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion, proclam\u00e9e par la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen, la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (article 18) et garantie notamment par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 18), la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l\u2019homme (article 12), la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (article 9) et la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (article 10).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Contraindre des institutions confessionnelles \u00e0 consentir \u00e0 ce que l\u2019euthanasie et le suicide assist\u00e9 soient pratiqu\u00e9s dans leurs locaux et \u00e0 participer de facto \u00e0 l\u2019ensemble du processus d\u2019administration de la mort est \u00e9galement contraire au principe d\u2019autonomie des institutions religieuses et des organisations confessionnelles, consacr\u00e9 par de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme. Selon ce principe, qui trouve son fondement tant dans la libert\u00e9 de religion que dans la libert\u00e9 d\u2019association, toutes deux de valeur constitutionnelle, les institutions religieuses et les entit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re confessionnel doivent pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions et d\u00e9terminer librement leur structure et leur organisation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans la mesure o\u00f9 la loi adopt\u00e9e m\u00e9conna\u00eet le principe de l\u2019autonomie institutionnelle, elle doit \u00eatre regard\u00e9e comme contraire non seulement \u00e0 la libert\u00e9 de religion, mais \u00e9galement \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association reconnue par le Conseil constitutionnel, et proclam\u00e9e par la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (article 20) et garantie notamment par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 22), la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l\u2019homme (article 16), la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (article 11) et la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (article 12).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans sa jurisprudence, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que \u00ab L\u2019autonomie des communaut\u00e9s religieuses est indispensable au pluralisme dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb (voir notamment les arr\u00eats <em>Hasan et Chaush c. Bulgarie<\/em> et <em>Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez c. Espagne<\/em>). Au-del\u00e0 de son ancrage constant dans la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (voir \u00e9galement, notamment, le r\u00e9cent Avis consultatif sur le statut des biens monastiques), le principe de l\u2019autonomie des communaut\u00e9s et organisations religieuses a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que dans les diff\u00e9rents instruments adopt\u00e9s par les organes conventionnels des Nations unies et d\u2019autres structures de coop\u00e9ration inter-gouvernementale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, le principe de l\u2019autonomie des institutions religieuses et des organisations confessionnelles trouve une expression explicite \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 2, de la directive 2000\/78\/CE \u00e9tablissant un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail. Aux termes de cette disposition, \u00ab une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur la religion ou les convictions d\u2019une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activit\u00e9s ou par le contexte dans lequel elles sont exerc\u00e9es, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, l\u00e9gitime et justifi\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9thique de l\u2019organisation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le droit de l\u2019Union pr\u00e9voit ainsi une d\u00e9rogation sp\u00e9cifique au principe de non-discrimination au b\u00e9n\u00e9fice des institutions confessionnelles. Dans sa jurisprudence, en se r\u00e9f\u00e9rant notamment \u00e0 l\u2019article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne garantissant la libert\u00e9 de religion, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a, \u00e0 plusieurs reprises, soulign\u00e9 le r\u00f4le essentiel de cette d\u00e9rogation dans l\u2019application des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement (<em>Egenberger, IR, Katholische Schwangerschaftsberatung<\/em>). Il convient de relever qu\u2019\u00e0 la suite des conclusions de la Commission europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans l\u2019affaire <em>Rommelfanger c. Allemagne<\/em>, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a express\u00e9ment reconnu qu\u2019un h\u00f4pital catholique constitue une organisation confessionnelle et b\u00e9n\u00e9ficie, \u00e0 ce titre, du r\u00e9gime particulier fond\u00e9 sur le principe de l\u2019autonomie institutionnelle (<em>IR<\/em>).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le principe de l\u2019autonomie religieuse a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnu par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies. Dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 22 relative \u00e0 l\u2019article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comit\u00e9 souligne que \u00ab la pratique et l\u2019enseignement de la religion ou de la conviction comprennent les actes indispensables aux groupes religieux pour mener leurs activit\u00e9s essentielles \u00bb (point 4).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 cet \u00e9gard, il convient \u00e9galement de rappeler que, lors de la r\u00e9union de Vienne de la Conf\u00e9rence sur la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (CSCE), les \u00c9tats participants se sont engag\u00e9s sans \u00e9quivoque \u00e0 respecter l\u2019autonomie des \u00c9glises et des communaut\u00e9s religieuses (Document final de la r\u00e9union de Vienne de 1986 des repr\u00e9sentants des \u00c9tats participants \u00e0 la Conf\u00e9rence sur la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe, principe 16).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au-del\u00e0 du contexte du droit international, l\u2019importance du principe de l\u2019autonomie religieuse dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques a \u00e9t\u00e9 reconnue par les plus hautes juridictions nationales et les cours constitutionnelles, tant sur le continent europ\u00e9en qu\u2019outre-Atlantique. Le principe de l\u2019autonomie religieuse a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande (17 f\u00e9vrier 1965, <em>BVerfGE<\/em> 18, 385) et, plus r\u00e9cemment, par la Cour de cassation fran\u00e7aise, statuant dans sa formation la plus solennelle (Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, 4 avril 2025, n\u00b0 21-24.439). La valeur constitutionnelle de ce principe a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnue par la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis dans l\u2019arr\u00eat de principe <em>Kedroff v. St. Nicholas Cathedral<\/em> (24 novembre 1952, 344 U.S. 94).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En second lieu, et dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, nous souhaitons attirer l\u2019attention du Conseil constitutionnel sur le fait que l\u2019adoption de mesures susceptibles de restreindre des droits de l\u2019homme internationalement reconnus exige, en toutes circonstances, une mise en balance pr\u00e9alable des droits et int\u00e9r\u00eats concurrents. Les \u00c9tats ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 faire pr\u00e9valoir arbitrairement les droits de certaines personnes sur ceux d\u2019autres groupes de la soci\u00e9t\u00e9. Ils sont tenus de rechercher une conciliation entre les droits concurrents et ne peuvent se contenter de justifier la pr\u00e9\u00e9minence de l\u2019un d\u2019eux sur les autres.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En l\u2019esp\u00e8ce, le l\u00e9gislateur aurait d\u00fb \u00e9tablir un cadre juridique r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019euthanasie et au suicide assist\u00e9 qui concilie les droits des institutions religieuses avec ceux des personnes souhaitant recourir \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir, tout en assurant le respect des uns comme des autres. Cet objectif aurait pu \u00eatre atteint, par exemple, en confiant \u00e0 une autorit\u00e9 publique la responsabilit\u00e9 d\u2019orienter les personnes concern\u00e9es vers un \u00e9tablissement appropri\u00e9. L\u2019absence de conciliation entre ces droits concurrents d\u00e9montre que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les droits et les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le m\u00eame esprit, et au surplus, l\u2019imposition de cette nouvelle obligation aux associations religieuses et aux organisations confessionnelles constitue une violation manifeste du principe de proportionnalit\u00e9, qui est l\u2019un des fondements du droit international des droits de l\u2019homme. Selon une jurisprudence constante des juridictions internationales de protection des droits de l\u2019homme, toute mesure \u00e9tatique restreignant la libert\u00e9 d\u2019une personne doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi, poursuivre un but l\u00e9gitime, \u00eatre n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif l\u00e9gitime poursuivi. En l\u2019esp\u00e8ce, la restriction apport\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de religion et \u00e0 l\u2019autonomie des institutions priv\u00e9es est manifestement disproportionn\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019il existait d\u2019autres moyens, moins restrictifs, de garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous invitons respectueusement le Conseil constitutionnel \u00e0 reconna\u00eetre que la <em>Loi relative au droit \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir <\/em>porte atteinte aux libert\u00e9s de religion et d\u2019association, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019existence autonome des institutions confessionnelles et, en cons\u00e9quence, \u00e0 d\u00e9clarer cette loi contraire \u00e0 la Constitution fran\u00e7aise. Nous sommes convaincus que le Conseil constitutionnel est particuli\u00e8rement bien plac\u00e9 pour remplir sa mission constitutionnelle consistant \u00e0 pr\u00e9server les droits fondamentaux, les valeurs du pluralisme d\u00e9mocratique et de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br><strong>Liste des 37 signataires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Javier Borrego-Borrego \u2014 Ancien juge \u00e0 la CEDH ; Ancien juge au tribunal supr\u00eame (Espagne) ; Avocat au barreau de Madrid ; Espagne<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Antonella Mularoni \u2014 Ancien juge \u00e0 la CEDH ; Avocate ; R\u00e9publique de Saint-Marin<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Paulo Pinto de Albuquerque \u2014 Ancien juge \u00e0 la CEDH ; Professeur de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 catholique portugaise ; Portugal<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Krzysztof Wojtyczek \u2014 Ancien juge \u00e0 la CEDH ; Professeur de droit constitutionnel ; Universit\u00e9 Jagellonne de Cracovie ; Pologne<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Michel Bastit \u2014 Professeur de philosophie ; Universit\u00e9 de Bourgogne<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Remigio Berenger \u2014 Professeur titulaire de droit eccl\u00e9siastique de l\u2019\u00c9tat ; Universit\u00e9 CEU, Valence ; Espagne<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pierre Bonin \u2014 Professeur d\u2019histoire du droit ; \u00c9cole de droit de la Sorbonne ; Paris<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tonio Borg \u2014 Ancien Commissaire europ\u00e9en ; Ancien Vice-Premier ministre de Malte, Ministre et D\u00e9put\u00e9 ; Professeur de droit public ; Universit\u00e9 de Malte<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Augustin Boulanger \u2014 Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit priv\u00e9 ; ICES, La Roche-sur-Yon<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pierre Louis Boyer \u2014 Doyen honoraire de la Facult\u00e9 de droit ; Ma\u00eetre de conf\u00e9rences HDR ; Le Mans Universit\u00e9<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vincent Cador \u2014 Docteur en droit ; France<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">St\u00e9phane Caporal-Greco \u2014 Professeur agr\u00e9g\u00e9 de droit public ; Universit\u00e9 Jean Monnet ; Saint-Etienne<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ligia Castaldi \u2014 Professeur de droit international ; Ave Maria School of Law ; Floride ; \u00c9tats-Unis<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Julien Couard \u2014 Ma\u00eetre de conf\u00e9rences ; Facult\u00e9 de Droit de Toulon<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Maria d\u2019Arienzo \u2014 Professeur de droit eccl\u00e9siastique, droit canonique et droits confessionnels ; D\u00e9partement de droit, Universit\u00e9 de Naples ; Italie<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cyrille Dounot \u2014 Professeur d\u2019histoire du droit et des institutions ; Universit\u00e9 Toulouse Capitole<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Guillaume Drago \u2014 Professeur de droit public ; Universit\u00e9 Paris Panth\u00e9on-Assas ; France<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Olivier Echapp\u00e9 \u2014 Conseiller-doyen honoraire \u00e0 la Cour de cassation ; Professeur honoraire \u00e0 l\u2019Institut catholique de Paris<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">J\u00e1n Fige\u013e \u2014 Ancien Commissaire europ\u00e9en ; Premier Envoy\u00e9 sp\u00e9cial pour la libert\u00e9 de religion ou de conviction (FoRB) hors de l\u2019UE ; Pr\u00e9sident du Forum for Religious Freedom Europe (FOREF)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Jean-Christophe Galloux \u2014 Professeur \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Paris Panth\u00e9on-Assas ; Membre de l\u2019Acad\u00e9mie nationale de pharmacie ; Ancien membre du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Philippe Greiner \u2014 Doyen honoraire de la Facult\u00e9 de Droit canonique, Institut catholique de Paris ; Doyen du Chapitre cath\u00e9dral de Rennes<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Weronika Kudla \u2014 Professeur assistant ; Universit\u00e9 pontificale Jean-Paul II de Cracovie ; Pologne<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Jean-Michel Lemoyne de Forges \u2014 Professeur \u00e9m\u00e9rite ; Universit\u00e9 Panth\u00e9on-Assas<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Laurent Leveneur \u2014 Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris Panth\u00e9on-Assas<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Javier Martinez-Torron \u2014 Pr\u00e9sident du Consortium international d\u2019\u00e9tudes sur le droit et la religion (International Consortium for Law and Religion Studies) ; Professeur de droit, Universit\u00e9 Complutense, Madrid ; Espagne<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Christine Meng\u00e8s-Le Pape \u2014 Professeur d\u2019histoire du droit ; \u00c9cole de droit de Toulouse<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Juan G. Navarro Floria \u2014 Membre de l\u2019Acad\u00e9mie nationale de droit et des sciences sociales de Buenos Aires ; Professeur titulaire ordinaire, Universit\u00e9 pontificale catholique, Buenos Aires ; Argentine<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Rafael Palomino Lozano \u2014 Professeur au D\u00e9partement de droit international, droit eccl\u00e9siastique et philosophie du droit ; Universit\u00e9 Complutense de Madrid ; Espagne<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Francisca P\u00e9rez-Madrid \u2014 Professeur titulaire de droit et religion (Chaire de droit eccl\u00e9siastique de l\u2019\u00c9tat) ; Facult\u00e9 de droit, Universit\u00e9 de Barcelone ; Espagne<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Philippe Pichot \u2014 Ma\u00eetre de conf\u00e9rences HDR en histoire du droit ; Universit\u00e9 de Brest<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Gr\u00e9gor Puppinck \u2014 Docteur en droit ; Directeur de l\u2019ECLJ ; Membre du Panel d\u2019experts de l\u2019OSCE sur la libert\u00e9 de conscience et de religion (2016-2019) ; Initiateur de cette contribution ext\u00e9rieure<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Giovanna Razzano \u2014 Professeur titulaire de droit constitutionnel et public ; Universit\u00e9 \u00ab La Sapienza \u00bb de Rome ; Membre du Comit\u00e9 national de bio\u00e9thique<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Jean-Claude Ricci \u2014 Agr\u00e9g\u00e9 des facult\u00e9s de droit ; Professeur \u00e9m\u00e9rite des universit\u00e9s ; Directeur honoraire de l\u2019Institut d\u2019\u00e9tudes politiques d\u2019Aix-en-Provence<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Etienne Richer \u2014 Doyen de la Facult\u00e9 de droit canonique ; Institut catholique de Toulouse<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alain S\u00e9riaux \u2014 Agr\u00e9g\u00e9 des Facult\u00e9s de Droit ; Professeur \u00e9m\u00e9rite de droit priv\u00e9 et de sciences criminelles ; Universit\u00e9 d\u2019Aix-Marseille<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alicja S\u0142owik \u2014 Docteur en droit ; Chercheur \u00e0 l\u2019ECLJ<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Philippe Stoffel-Munck \u2014 Avocat \u00e0 la Cour ; Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Panth\u00e9on Sorbonne (Paris I) ; Co-Directeur du Coll\u00e8ge de droit de la Sorbonne<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous, soussign\u00e9s, anciens juges \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, magistrats honoraires, professeurs, juristes et chercheurs issus de diverses institutions universitaires \u00e0 travers le monde, avons appris avec une profonde inqui\u00e9tude que, le 15 juillet 2026, le Parlement fran\u00e7ais a adopt\u00e9 la Loi relative au droit \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir, l\u00e9galisant ainsi l\u2019euthanasie 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